Devenez propriétaire avec une TVA Réduite
Éligibilité à la TVA à taux réduit
Pour être éligible à la TVA à taux réduit, l'acquéreur doit utiliser le bien comme résidence principale et ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés annuellement. Cet avantage est ouvert à tous, offrant une opportunité unique aux primo-accédants ainsi qu'aux autres acheteurs.
Logements éligibles à la TVA réduite
La réduction de la TVA s'applique uniquement aux logements neufs situés dans des zones ANRU ou QPV, ainsi qu'à proximité immédiate de ces quartiers. Cette mesure vise à stimuler l'accession à la propriété dans des zones prioritaires.
Conditions de TVA réduite en zone ANRU
Le taux de TVA réduit varie selon l'emplacement du bien et la date de dépôt de permis de construire, allant de 5,5% à 7%. Cette initiative encourage l'achat de logements dans des quartiers en cours de revitalisation.
Obligations des acquéreurs
Les bénéficiaires s'engagent à faire du logement leur résidence principale et à ne pas le louer. La revente du bien dans les 10 ans peut nécessiter le paiement d'un complément de TVA, sauf cas exceptionnels permettant de conserver l'avantage fiscal.
Conditions de revente du bien
La revente est libre de toute obligation de TVA supplémentaire après une période de 10 ans. Des circonstances telles que le décès, le divorce, ou le chômage de longue durée permettent d'exonérer le propriétaire du remboursement de la TVA réduite.
Les avantages de la TVA réduite
Le dispositif de TVA à taux réduit offre une économie significative sur l'achat d'un logement neuf, en plus de plafonner les prix de vente en fonction de la localisation géographique du bien. Cette mesure fiscale représente une opportunité majeure pour les futurs propriétaires en Normandie.